Soulignons qu’il y a cinq classes de contraventions correspondant à la gravité de l’infraction en question. Les contraventions de 5ème classe sont, par défaut, les plus graves et engendrent, alors, les sanctions les plus importantes.
Pour plus de renseignements, votre avocat à Rennes est à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller.
Les contraventions de 1ère classe
Elles sont les moins graves et entraînent, bien évidemment, les amendes les moins importantes.
Exemples :
- Stationnement interdit
- Feux de position non conformes
- Non-présentation du permis ou de la carte grise…
Une contravention de 1ère classe est généralement punie d’une amende forfaitaire. Le montant est de 11 ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (soit après 45 jours), l’amende est majorée et peut atteindre les 33 euros. Soulignons que les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.
2ème classe et tarifs
Les contraventions de 2ème classe représentent des infractions d’un niveau plus avancé en comparaison avec la 1ère classe. Elles sont aussi punies d’une amende forfaitaire.
Montant de l’amende forfaitaire : 35 euros.
Si vous effectuez le paiement en avance, l’amende peut être minorée et baissée à 22 euros. Cependant, en cas de paiement en retard, l’amende sera majorée et atteindra 75 euros.
Exemples :
- Non-paiement d’un péage routier
- Pour les jeunes conducteurs, la circulation sans autocollant « A »
- Le changement de direction sans clignotant
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Usage du téléphone au volant.
Les contraventions de 3ème classe
Pour les contraventions de 3ème classe, loi prévoit aussi une amende forfaitaire. En ajout, l’auteur peut risquer un retrait de points sur le permis de conduire. En effet, l’infraction est de plus en plus grave.
Le montant de l’amende forfaitaire est généralement de 68 euros. Si l’auteur paie en avance, l’amende est minorée et baisse à 45 euros. Par ailleurs, en cas de paiement en retard, l’amende sera majorée et peut atteindre 180 euros.
Exemples de contraventions de 3ème classe :
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h, et ce, si la vitesse maximale autorisée se trouve supérieure à 50 km/h
- Circulation sans dispositifs de freinage conformes
- Freins défectueux
Remarque :
On considère qu’une contravention est de 3ème classe si l’infraction risque d’entraîner un accident de la route. L’auteur de l’infraction s’expose lui-même et expose les autres usagers de la route à des dommages.
La 4ème classe
L’auteur doit s’acquitter d’une amende forfaitaire et, en même temps, se préparer à un éventuel retrait de points sur son permis. En effet, cette catégorie réunit des infractions de plus en plus graves.
Montant de l’amende forfaitaire :135 euros.
Comme pour les autres classes, en cas de paiement en avance, on minore l’amende forfaitaire et elle peut baisser à 90 euros. Toutefois, en cas de paiement en retard, l’amende est majorée et peut même atteindre 375 euros.
Exemples :
- Circulation en sens interdit
- Conduite en état d’ivresse
- Non-respect d’un stop
- Refus de priorité
- Non-respect d’un feu rouge
- Dépassement grave
- Chevauchement d’une ligne continue
- Circulation avec un scooter non immatriculé
- Franchissement d’une ligne continue…
Les contraventions de 5ème classe
Ils punissent les infractions les plus dangereuses. En outre, des lourdes sanctions accompagnent l’amende. Ainsi, l’auteur risque, par exemple :
- Une suspension du permis,
- L’immobilisation de sa voiture
- Un retrait qui peut aller jusqu’à 6 points sur son permis de conduire.
L’amende s’élève à 1500 euros. C’est une amende pénale, et non pas forfaitaire. Alors, elle ne peut être ni minorée ni majorée. De plus, un juge doit la prononcer.
Exemples :
- Conduite sans permis
- Blessures involontaires
- Circulation sans assurance
- L’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs
- Des infractions de type excès de vitesse généralement supérieur à 50 km/h…
En cas de récidive, on doublera le montant (3 000 euros). La perte de points peut être, par ailleurs, compensée par la récupération de points en effectuant un stage.