17 Square Vercingétorix Rennes (35000)
du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 18H00
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Les infractions pénales
Avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes -
Les actions ouvertes aux victimes
D’abord, l’avocat conseille et soutient son client victime d’infraction pénale. En effet, il l’oriente vers les voies de poursuites qui sont adaptées à leurs situations et aux dommages subis.
De plus, le rôle de l’avocat est capital lors de la procédure de recouvrement des dommages-intérêts qui sont alloués, éventuellement, par le Tribunal.
La plainte
C’est la forme de divulgation des infractions pénales la plus répandue. Par ailleurs, cet acte permet de tenir le Parquet au courant des infractions pénales commises. Maître Michel Vindic peut aussi déposer une plainte pénale si vous êtes victime de faits, souvent graves, et les faire porter à la connaissance du Parquet pour déclencher les poursuites nécessaires.
La citation directe
L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide. En effet, elle n’engendre pas d’enquête de police ou d’enquête de gendarmerie vu que la justice est saisie directement. De plus, la victime de l’infraction peut faire citer l’auteur à comparaître devant l’institution judiciaire compétente : le Tribunal correctionnel en cas de délit et le Tribunal de police en cas de contravention. Toutefois, cette procédure n’est pas possible en cas de crime.
La constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction
Lorsque le Procureur de la République ouvre une instruction, la victime de l’infraction peut se constituer partie civile, et ce, sans avoir à déposer une consignation au préalable.
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Michel Vindic
– Avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes
Dans ce cadre, Maître Michel Vindic, avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes, assiste ses clients tout au long de leurs procédures pénales. En ajout, il les défend et plaide auprès des Tribunaux correctionnels, les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ainsi que les Cours d’Assises.
Victimes d’infractions pénales volontaires ou involontaires comme : rixes, blessures par un objet ou une arme, agressions, violences, meurtres, attentats, viols, incendies, accidents de chasse, chutes accidentelles, etc. Différentes et nombreuses sont les infractions qui peuvent être traumatisantes et engendrer des dommages corporels pour ceux qui les subissent, mais également pour leurs proches. Par ailleurs, ces actes dramatiques sont souvent à l’origine de préjudices moraux.
Par ailleurs, les victimes peuvent être indemnisées. Elles peuvent aussi participer à la procédure engagée pour voir l’auteur de l’infraction pénale sanctionnée.
D’autre part, suite à un événement pareil, la présence d’un avocat est particulièrement nécessaire pour leur apporter un soutien et pour la défense de leurs intérêts.
Avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes
Réparation du préjudice devant le juge pénal
Pour l’obtention de la réparation, il faut que la victime liste de manière précise et détaillée les divers préjudices subis. Ainsi, l’avocat doit s’appuyer sur la nomenclature Dintilhac qui est commune des préjudices corporels. L’avocat et la victime doivent alors justifier le niveau des préjudices et les montants réclamés.
La victime pendant la phase d’exécution de la peine de l’auteur
Les modalités de l’exécution des peines sont généralement motivées par les intérêts de la victime. Par ailleurs, le magistrat peut prononcer des peines d’emprisonnement, une sanction-réparation ou des peines de sursis avec mise à l’épreuve.
D’autre part, la sanction réparation représente l’obligation pour l’auteur de l’infraction condamné de procéder à l’indemnisation du dommage corporel. La réparation peut être exécutée, par exemple, en remettant en état un bien endommagé.
Ces peines permettent, en effet, la réparation du préjudice qui est subi par la victime.
On souligne également que le Juge de l’application des peines va demander à la personne condamnée la justification des sommes versées à la victime. Ce moyen s’avère efficace pour assurer la bonne exécution de la peine des dommages-intérêts.
Par ailleurs, cette obligation d’indemnisation se trouve souvent fixée en cas d’obtention de semi-liberté ou de libération conditionnelle.
Enfin, le Juge pénal peut interdire au condamné d’être en contact avec la victime, pour la protéger.