Dans le système juridique français, on trouve 3 catégories d’infractions pénales : les délits, les contraventions et les crimes. Une infraction pénale qui est commise avec circonstance aggravante se trouve sanctionnée plus lourdement.
Que vous soyez auteur d’infraction, présumé coupable ou victime, faire appel à un avocat est nécessaire pour vous assister dans la procédure. Maître Michel Vindic, avocat à Rennes, notamment, avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes, est à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre.
1. Définition juridique de l’infraction pénale
L’infraction ne se trouve pas définie en tant que tel dans le Code pénal.
En France, il y a 3 catégories d’infractions, classées selon leurs degrés de gravité :
- Les contraventions : ce sont les infractions les moins graves. Elles renvoient à des incivilités et ne représentent pas vraiment des atteintes à la société. On les classe, elles-mêmes, en 5 catégories, allant également de la contravention la moins à la plus grave. On peut citer, par exemple, les violences légères.
- Les délits : ce sont des infractions de gravité moyenne, mais qui peuvent engendrer des peines de prison. Ils sont, d’une part, moins graves que les crimes et, d’autre part, plus graves que les contraventions. A titre d’exemple, il peut s’agir de discrimination, d’attouchements sexuels, d’abus de biens sociaux, de vol, de harcèlement moral… Notez que l’homicide involontaire est une infraction qui entre dans la catégorie des délits.
- Les crimes : ce sont, évidemment, les infractions les plus graves. Ils sont jugées par les cours d’assises. On peut citer les actes de viol, de meurtre et les actes de terrorisme.
Remarque :
On peut regrouper les infractions selon les circonstances. Par exemple, un vol simple n’est pas puni de la même façon qu’un vol avec violences.
2. Les infractions les plus graves – Les crimes
On peut catégoriser les crimes en trois ensembles :
- Les crimes commis contre des personnes comme les meurtres, le viol…
- Contre des biens comme les vols avec violences graves et les braquages
- Les crimes commis contre l’État comme les complots, la trahison, l’espionnage…
Ces infractions sont les plus sévèrement sanctionnées (prison de 15 ans au moins et la réclusion criminelle à perpétuité). L’auteur peut aussi se trouver dans l’obligation de payer une amende de 3.750 € au minimum. Des peines complémentaires (interdictions, confiscations, injonction de soins…) sont aussi possibles.
Par ailleurs, le tribunal compétent est la Cour d’assises.
3. Délits : des infractions passibles de peines de prison
On peut citer les actes de harcèlement moral, de fraude fiscale, de vol, de violences graves…
On peut punir les délits par une peine de 10 ans d’emprisonnement au maximum. Cependant, cette peine ne peut jamais être la seule sanction d’un délit. En effet, le régime des délits fusionne des peines complémentaires.
On souligne, alors, l’amende (3 750 euros ou plus). Pour les autres peines complémentaires les plus fréquentes, on peut souligner : la peine de jour-amende, les peines privatives de liberté, les travaux d’intérêt général (TIG), les dommages et intérêts, les stages…
C’est le tribunal correctionnel qui traite les délits.
4. Les infractions les moins graves – Les contraventions
Ces infractions sont les plus courantes et représentent, la plupart, des infractions à la sécurité routière.
On les catégorise en 5 classes, en fonction de leur gravité.
Les quatre premières classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire. Le montant est fixé par règlement :
- 1ère classe : 38 € maximum
- 2ème classe :150 € maximum
- 3ème classe : 450 € maximum
- 4ème classe : 750 € maximum
Par ailleurs, pour les contraventions de cinquième classe, on les sanctionne par une amende judiciaire. En outre, c’est le juge du tribunal de police qui en définit le montant (1 500 € maximum et, en cas de récidive, 3 000 €.
La contravention ne peut pas donner lieu à l’emprisonnement. En revanche, des peines complémentaires sont possibles : retrait de points, suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, confiscation du véhicule, interdiction d’émission de chèques…
Selon les circonstances, on peut également appliquer des peines de sanction-réparation comme la remise en état d’un bien abîmé.
La juridiction compétente pour traiter les contraventions est le tribunal de police.