Vous avez à comparaître devant le Tribunal correctionnel et voulez en savoir plus sur comment se déroule un procès auprès de cette institution juridique avant de vous rendre à l’audience ? Continuez à lire !
Maître Michel Vindic, avocat à Rennes, peut vous accompagner dans vos démarches.
Le Tribunal correctionnel – Définition
Le Tribunal correctionnel est Formation du Tribunal judiciaire compétente en matière pénale. Il a pour rôle de juger des infractions de type délits.
Les délits désignent une des trois catégories d’infractions pénales (contraventions et crimes). Ils se différencient de ces infractions par la peine encourue. De manière générale, les délits sont punis d’une amende supérieure ou égale à 3 750 € ainsi que, pour les délits les plus graves, d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 10 ans. A titre d’exemple, on cite le vol qui représente l’un des délits les plus fréquents.
Cette juridiction pénale est aussi en mesure d’intervenir sur la demande d’indemnisation d’une victime d’infraction à l’encontre du prévenu.
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Tribunal correctionnel : pour quelles infractions ?
Comme vous l’avez compris, le Tribunal correctionnel est compétent pour se prononcer sur des délits.
Quant au Tribunal de police, il est compétent en matière de contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe.
Par ailleurs, la Cour d’assises intervient sur des crimes.
Remarque : les mineurs sont jugés par des juridictions particulières et spécialisées s’agissant des contraventions, délits ou crimes.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits commis par des personnes physiques majeures ou par des personnes morales.
La composition du Tribunal correctionnel
La composition du Tribunal correctionnel dépend de la difficulté des affaires à traiter. Ainsi, il pourra être à juge unique ou composé de 3 magistrats (un juge et deux assesseurs). Par ailleurs, devant le Tribunal Correctionnel, c’est généralement le Procureur de la République ou l’un de ses substituts qui représente le Ministère public. En outre, un greffier du Tribunal Judiciaire assiste aussi à l’audience.
A côté du tribunal, sont aussi présents lors du procès le prévenu, la victime ainsi que leurs avocats s’ils en ont.
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal correctionnel ?
La présence d’un avocat devant cette juridiction pénale n’est pas obligatoire, que vous soyez prévenu ou victime. Sa présence n’est pas obligatoire également devant le Tribunal de police.
La victime doit-elle être présente ?
La présence de la victime à l’audience n’est pas obligatoire si elle se fait représenter par un avocat.
Cependant, si son avocat ne la représente pas et qu’elle ne se présente pas lors de l’audience, elle ne pourra avoir droit à aucune de ses demandes.
Quel Tribunal est territorialement compétent ?
Le Code de procédure pénale propose dans l’article 382 trois possibilités :
- Le Tribunal du lieu de l’infraction ;
- Tribunal du lieu de résidence de l’auteur ;
- Le Tribunal du lieu d’arrestation ou le Tribunal correctionnel du lieu de détention de ce dernier.