Le droit scolaire est le droit qui encadre l’ensemble des activités de l’élève au sein de l’établissement scolaire, qui concourent à sa réussite ainsi qu’à son épanouissement. Souvent, et dans certaines situations, vous pouvez avoir besoin d’un avocat scolaire pour vous aider à résoudre une problématique liée : conseil de discipline, décisions illégales de l’établissement scolaire, fraude aux examens, contester des résultats, devoirs à l’école, changement de classe, d’école ou de filière, portables à l’école, exclusion et démission, remplacement des professeurs absents, sanctions et punitions…
Maître Michel Vindic, avocat à Rennes, aussi avocat en accident scolaire, défend les élèves et leurs parents en cas de conflits avec les établissements scolaires (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées).
1. Compétences et domaines d’intervention de l’avocat scolaire
- Examens et concours : litiges contre les délibérations des jurys, par exemple, en cas d’erreurs matérielles, de méconnaissance des mauvaises conditions d’organisation de l’examen, de discrimination, d’inégalité entre les candidats…
- Violence scolaire et harcèlement de la part d’autres élèves ou des enseignants.
- Action en justice : représentation et défense devant les tribunaux administratifs et judiciaires.
- Recours amiable : rédiger des recours amiables ou hiérarchiques.
- Discipline : contestation des sanctions disciplinaires, défense devant les conseils de discipline, les commissions d’appel des Rectorats et le CNESER.
- Santé et Handicap
- Déroulement des études : problèmes d’orientation, de changement ou de saut de classe, de redoublement, d’accidents, de sport à l’école, refus d’inscription ou de réinscription…
- Ecoles maternelles et primaires
- Ecole à la maison
- Collège et lycée
- Etablissements d’enseignement à l’étranger
- Enseignement supérieur : universités, prépa et grandes écoles, BTS.
2. Avocat scolaire – La procédure disciplinaire
2.1. Le Conseil de Discipline
Au sein d’un établissement scolaire, le conseil est chargé de décider d’une sanction à l’encontre d’un élève qui a commis une faute.
La sanction est prévue dans le règlement intérieur. Le conseil compétent peut être celui de l’établissement ou le conseil départemental.
Par ailleurs, le conseil de discipline comprend 14 membres :
- Le chef de l’établissement et son adjoint
- Un conseiller principal d’éducation
- Le gestionnaire de l’établissement scolaire
- 5 représentants élus du personnel
- 3 parents dans les collèges (2 représentants dans les lycées)
- Ainsi que 2 représentants des élèves dans les collèges (3 dans les lycées)
2.2. Déroulement de la procédure
Le chef d’établissement scolaire décide ou non de la réunion du Conseil. Les membres doivent être saisis par lettre recommandée au moins huit jours avant la réunion.
Selon qu’il est mineur ou majeur, l’élève est convoqué seul ou avec son représentant légal. Par ailleurs, il peut s’y présenter avec une personne devant l’assister. On peut également convoquer des témoins ou des personnes qui peuvent éclairer les faits.
Le chef d’établissement peut aussi désigner deux professeurs de la classe de l’élève pour les écouter, convoquer les deux délégués de la classe ainsi que toute personne pouvant apporter des informations.
L’élève recevra par la suite une notification par lettre recommandée pour indiquer la décision du conseil et les délais ainsi que les voies de recours possibles.
Dans le cas d’une contestation, l’élève ou son représentant peut faire appel devant le recteur d’Académie dans un délai de huit jours après la notification écrite de la prononciation.