Le droit pénal détermine les infractions, les catégorise en fonction de leur gravité et définit leurs sanctions. La procédure pénale dépend du type d’infraction.
Comment se déroule la procédure pénale ?
Maître Michel Vindic, avocat à Rennes, notamment, avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes, accompagne les victimes d’infractions pour déclencher une procédure pénale et obtenir une juste réparation du préjudice.
Sommaire
1. Procédure pénale – Les principes fondamentaux de tout procès pénal
2. Les étapes de la procédure pénale
4. Procédure pénale – La détention provisoire
5. La chambre de l’instruction
1. Procédure pénale – Les principes fondamentaux de tout procès pénal
Les règles qui régissent le déroulement du procès pénal permettent une instruction contradictoire, respectueuse des droits des parties et équitable. Cette instruction est de nature à renseigner les juges avant tout délibéré.
Le procès pénal auprès du tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel répond aux principes fondamentaux qui sont communs à tous les procès. On cite : la publicité, le droit à l’assistance d’un avocat et l’oralité des débats.
En ce qui concerne la collégialité, elle est généralement de mise devant le tribunal correctionnel. Cependant, plusieurs affaires (les moins graves) sont examinées par un seul juge. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de délits routiers, de violences légères et de ports d’armes.
2. Les étapes de la procédure pénale
La procédure doit suivre des règles très précises, citées dans le Code Pénal.
Par ailleurs, la procédure pénale se passe principalement sur trois étapes :
- Le dépôt de plainte,
- L’enquête judiciaire,
- Et l’audience de jugement (le procès).
D’autre part, elle met en jeu deux parties :
- Le ministère public (le procureur ou l’avocat général) pour défendre les intérêts de la société et afin de porter l’accusation.
- L’auteur présumé de l’infraction, qui est qualifiée, en cas de délit ou de contravention, de « prévenu » et, en cas de crime, d’« accusé».
De plus, la victime d’une infraction joue le rôle de déclencheur (en déposant une plainte) et de témoin. Elle peut néanmoins demander réparation du préjudice subi en se constituant partie civile au procès.
3. Le juge d’instruction
C’est un magistrat du siège qui est chargé des enquêtes judiciaires portant sur des affaires pénales graves et complexes. Le juge d’instruction a deux missions :
- Procéder à la manifestation de la vérité en toute impartialité
- Prendre des décisions juridictionnelles.
4. Procédure pénale – La détention provisoire
Elle correspond à la privation de liberté qui est prononcée à titre exceptionnel, et ce, contre une personne qui est mise en examen depuis la phase d’instruction, alors, avant la condamnation.
La détention provisoire représente une mesure grave. Il s’agit d’incarcérer une personne qui est encore présumée innocente.
5. La chambre de l’instruction
C’est la dénomination donnée, depuis 2001, à l’ancienne chambre d’accusation. C’est une section de la cour d’appel. Elle se compose, au minimum, de trois magistrats du siège constituant la seule juridiction d’instruction du second degré.
6. La police judiciaire
Elle travaille sous le contrôle des magistrats. Son rôle est de mettre l’enquête en œuvre concrète lors de la procédure pénale. Ainsi, elle se présente comme l’un des principaux auxiliaires du juge.
7. L’audience pénale
L’audience pénale commence par l’appel des parties :
- Le prévenu : il peut se faire représenter et accompagner par un avocat ;
- La victime : elle sera entendue comme témoin dans le cas où elle ne se constitue pas partie civile ;
- Le procureur de la République : en matière pénale, sa présence est obligatoire en matière pénale.
Conclusion
En droit pénal, la procédure repose sur 3 étapes essentielles, cependant, les détails dépendent de la nature de la peine : peine contraventionnelle, peine délictuelle ou peine criminelle. Il est à noter que vous pouvez, selon votre cas, faire appel à un autre spécialiste comme l’avocat en droit routier.