Maître Michel Vindic, avocat à Rennes en droit pénal, notamment, avocat pour les victimes d’infractions pénales à Rennes, est totalement à votre disposition pour une défense solide de vos intérêts et droits.
1. Qu’est-ce que le droit pénal ?
Etymologie du mot pénal :
Origine du mot : le latin « poena » qui veut dire peine (légale), peine, châtiment…
Le droit pénal est une branche du droit réunissant toutes les règles de conduite qui sont imposées par aux citoyens par la société, et ce, sous peine de sanction.
Ce domaine de droit détermine les actes, les conduites et les comportements antisociaux représentant les infractions. Il définit également la réaction de la société à ces manquements, soit la sanction pénale ou la peine. Généralement, on appelle délinquant l’individu qui commet l’infraction.
Par ailleurs, le droit pénal général représente généralement l’ensemble des règles qui sont applicables aux infractions. Le droit pénal spécial, quant à lui, il renvoie aux règles applicables uniquement et spécialement à chaque infraction.
Le droit pénal concerne les relations entre la société (collectivité publique) et une personne / un individu, tandis que le droit civil se penche sur les relations entre individus.
2. L’infraction pénale
Droit pénal – Les conditions
Afin qu’on puisse considérer un comportement comme une infraction pénale, il faut s’assurer de la présence de 3 conditions ensemble :
- Le comportement doit être considéré comme tel dans un texte de loi,
- Il a été effectivement commis (la matérialité du comportement),
- La personne l’ayant commis doit être apte à comprendre et à vouloir.
Droit pénal – Les types d’infractions pénales
La contravention
Il s’agit de l’infraction la moins grave. Il s’agit plutôt d’une indiscipline et de l’irrespect des règles de la vie commune que d’une atteinte aux normes fondamentales.
La contravention est généralement punie d’une peine d’amende. On trouve 5 classes de contraventions selon lesquelles on détermine le montant de l’amende encourue :
- Première classe : comme un défaut de port du permis, 38 euros
- Cinquième classe : par exemple, les violences volontaires entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, 1 500 euros. Cette somme peut aller jusqu’à 3000 euros en récidive.
Le tribunal compétent en matière de contraventions est le Tribunal de police.
Le délit
Les délits représentent des infractions montrant une volonté de transgresser une importante norme sociale. Cette infraction est généralement punie de peines d’amende qui sont supérieures ou égales à 3 750 euros ainsi que de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans (en fonction de la gravité du délit).
Pour les délits les plus courants, on peut citer le vol, le port d’arme, les violences aggravées, l’agression sexuelle, etc.
Le tribunal compétent en matière de délits est le Tribunal correctionnel.
Le crime
C’est la catégorie des infractions les plus sérieuses et les plus graves. Ces dernières montrent généralement une violation extrême des interdits et normes fondamentaux de la société. Ils sont punis, suivant leur gravité, d’une peine de réclusion de 15 ans de prison, voire même, à la perpétuité. Parmi les crimes, on cite l’exemple d’homicide, de viol et d’émission de fausse monnaie.
L’institution compétente pour la répression des crimes est la cour d’assises.
Savoir plus !
Selon les circonstances aggravantes, le même type d’infraction peut glisser dans la catégorie supérieure. Voici un exemple ! Le simple vol est considéré comme un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, lorsqu’il est avec usage ou menace d’une arme, il sera considéré comme un crime sanctionné de 20 ans de réclusion.
Par ailleurs, la correctionnalisation renvoie à une pratique où on rétrograde la qualification pénale d’un crime en délit. De ce fait, les tribunaux correctionnels doivent juger des faits criminels qui sont revêtus d’une qualification correctionnelle. L’objectif est de désengorger les cours d’assises exigeant plus de moyens financiers et matériels que les tribunaux correctionnels et qui ne permettent pas l’absorption de toutes les affaires.