La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) vise à indemniser les préjudices de victimes (ou à indemniser leurs ayants-droits) qui sont issus de certaines infractions. La CIVI intervient lorsque les auteurs de ces infractions ou leurs organismes ne peuvent pas les indemniser directement.
Les victimes d’infractions (ou leurs ayants-droits) ont la possibilité de présenter une demande d’indemnisation auprès de la CIVI. Ensuite, cette dernière adressera le dossier au Fonds de garantie pour leur faire l’avance des indemnités dues, et ce, avant de se retourner contre le/s responsable/s et au nom de la solidarité nationale. Notez toutefois que cela dépend du cas, en effet, il faut répondre à certaines conditions.
Une fois la CIVI relève son incompétence, il sera donc loisible pour la victime d’infraction de saisir la SARVI. En effet, les conditions de celle-ci se trouvent moins strictes.
Indemnisation des victimes – Les conditions de saisine de la CIVI
Le Code de procédure pénale indique, dans l’article 706-3, les conditions de saisine de la CIVI :
1. Toute personne peut saisir la CIVI : tout agent public et/ou tout militaire, ayant été victime de préjudice résultant de faits volontaires ou involontaires et présentant le caractère matériel d’une infraction. Il est possible d’obtenir la réparation complète des dommages résultant des atteintes à la personne.
2. La victime d’infraction doit être de nationalité française ou l’infraction doit avoir été perpétrée sur le territoire national.
3. Les atteintes ne doivent pas :
- Correspondre à des actes de chasse ou de destruction des animaux pouvant engendrer des dégâts,
- Être dans le champ d’application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment, dans l’article 53 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
- Entrer dans le champ d’application de l’article L. 126-1 du Code des assurances
- Être dans le champ d’application du chapitre Ier de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (cette dernière vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à optimiser l’accélération des démarches d’indemnisation).
4. Les faits reprochés doivent avoir :
- Entraîné la mort, une incapacité totale de travail (égale ou supérieure à 1 mois) ou une incapacité permanente de travail,
- Ou été réprimés et prévus par certains articles comme l’article 222-22 à 222-30 (inceste, viol et autres agression sexuelles) , les articles de 224-1 A à 224-1 C (exploitation de personnes réduites en esclavage ou réduction en esclavage), les articles de 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains), les articles de 225-5 à 225-10 (proxénétisme et infractions liées), l’article 225-14-1 (qui concerne le travail forcé), l’article 225-14-2 (qui concerne la réduction en servitude) et les articles de 227-25 à 227-27 (qui s’intéressent aux atteintes sexuelles sur les mineurs âgés à partir de 15 ans) du Code pénal.
Autres conditions
D’autre part, le Code de procédure pénale précise, dans l’article 706-14, qu’une indemnité qui répond aux conditions qui sont prévues par les articles de 706-3 à 706-12 peut être obtenue par :
- Les personnes victimes d’un vol,
- Les victimes d’un abus de confiance,
- Les personnes victimes d’une extorsion de fonds ou d’une escroquerie,
- Les victimes d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien leur appartenant…
Par ailleurs, il n’est pas possible d’obtenir à un titre quelconque une réparation ou bien une indemnisation suffisante et effective de son préjudice :
- Se trouvant dans une situation psychologique ou matérielle grave,
- Si ses ressources se trouvent inférieures au plafond mentionné dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et liée à l’aide juridique afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Le cas échéant, il faut prendre en considération ses charges de famille.
Le montant maximal de l’indemnité est égal au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
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